J.O. Numéro 185 du 11 Août 2001 page 13045
Textes généraux
Ministère de l'intérieur

Arrêté du 6 août 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle 
NOR : INTE0100460A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent : 

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe. 

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. 

Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté. 

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 6 août 2001. 
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet 
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

A N N E X E
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 juillet 2001

Communes de Marc-la-Tour (2), Meyssac (2).
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 juillet 2001

Communes d'Angles-sur-Corrèze (2), Bar (2), Espagnac (2), Saint-Bonnet-Avalouze (2), Sainte-Fortunade (2).
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2001

Communes d'Argentat (2), Saint-Martin-la-Méanne (2), Saint-Pardoux-la-Croisille (2), Sainte-Féréole (2), Turenne (3).
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 juillet 2001

Communes d'Albignac (2), Albussac (2), Allassac, Altillac (2), Astaillac (2), Aubazines (2), Beaulieu-sur-Dordogne (2), Beynat (2), Brive-la-Gaillarde, Brivezac (2), Chamberet (2), Chamboulive (2), Champagnac-la-Prune (2), Chanteix (2), La Chapelle-aux-Saints (2), Chasteaux (2), Clergoux (2), Collonges-la-Rouge (2), Cornil (2), Corrèze (2), Cosnac (2), Cublac, Curemonte (2), Dampniat (2), Donzenac, Eyrein (2), Favars (2), Forgès (2), Gimel-les-Cascades (2), Gumont (2), Jugeals-Nazareth (2), Lagarde-Enval (2), Lagraulière (2), Laguenne (2), Lanteuil (2), Larche, Ligneyrac (3), Liourdres (2), Lissac-sur-Couze (2), Lostanges (3), Malemort-sur-Corrèze, Mansac, Marcillac-la-Croisille (2), Monceaux-sur-Dordogne (2), Montaignac-Saint-Hippolyte (2), Naves (2), Noailles (2), Nonards (2), Orliac-de-Bar (2), Pandrignes (2), Perpezac-le-Noir (2), Le Pescher (2), Pierrefitte (2), Queyssac-les-Vignes (2), Rosiers-d'Egletons (2), Rosiers-de-Juillac (2), Saillac (3), Saint-Augustin (2), Saint-Bazile-de-la-Roche (2), Saint-Bonnet-Elvert (2), Saint-Cernin-de-Larche (3), Saint-Chamant (2), Saint-Clément (2), Saint-Germain-les-Vergnes (2), Saint-Hilaire-les-Courbes (2), Saint-Hilaire-Peyroux (2), Saint-Jal (2), Saint-Julien-Maumont (2), Saint-Martial-de-Gimel (2), Saint-Mexant (2), Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Pardoux-l'Ortigier (2), Saint-Priest-de-Gimel (2), Saint-Privat (2), Saint-Salvadour (2), Saint-Sylvain (2), Saint-Viance, Seilhac (2), Tulle (2), Ussac, Uzerche, Varetz, Végennes (2), Voutezac.
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2001

Commune de Venarsal (2).
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2001

Communes de Carsac-Aillac (3), Domme (4), Proissans (3), La Roque-Gageac (4), Saint-Léon-sur-Vézère.
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 juillet 2001

Communes de La Feuillade, Le Lardin-Saint-Lazare, Terrasson-Lavilledieu.
Inondations et coulées de boue du 5 au 7 juillet 2001

Communes de Le Bugue, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Peyzac-le-Moustier, Thonac, Valojoulx.
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2001

Communes de Condat-sur-Vézère, Montcaret, Saint-Michel-de-Montaigne (2).
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001

Communes d'Aubas, Limeuil, Montignac.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2001

Communes d'Andelot-Blancheville (2), Arbot (2), Chaumont (2), Foulain (2), Laville-aux-Bois (2), Luzy-sur-Marne (2), Mandres-la-Côte (2), Neuilly-sur-Suize (2), Rouvres-sur-Aube (2), Verbiesles (2), Villiers-sur-Suize (2).
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2001

Communes d'Alligny-en-Morvan (2), Billy-Chevannes (2), Cossaye, Fâchin (2), Fours (2), Glux-en-Glenne (2), Montambert (2), Montaron (2), Moulins-Engilbert (4), Moux-en-Morvan (2), Onlay (2), Préporché (2), Rémilly (2), Saint-Honoré-les-Bains (2), Saint-Léger-de-Fougeret (2), Sémelay (2), Sermages (2).
DEPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2001

Commune de Hautefontaine (2).
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001

Communes de Belle-Eglise (2), Bornel (2), Caisnes (3), Cambronne-lès-Ribécourt, Chamant (3), Le Frestoy-Vaux (2), Hénonville (4), Morlincourt, La Neuville-sur-Ressons (2), Noyon, Pimprez, Rémy (2), Ricquebourg (2), Saint-Etienne-Roilaye (3), Saint-Sauveur (2), Thourotte, Tricot (2).
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001

Communes d'Avricourt (3), Beauvais, Biermont (2), Boulogne-la-Grasse (2), Candor (2), Cannectancourt (2), Canny-sur-Matz (2), Carlepont (3), Cauvigny (3), Chambly (2), Conchy-les-Pots (2), Courcelles-Epayelles (2), Domfront (3), Dompierre (2), Estrées-Saint-Denis (2), Evricourt (2), Fosseuse (2), Fresnières (2), Godenvillers (2), Jaux, Laberlière (2), Lachapelle-Saint-Pierre (2), Larbroye (2), Lassigny (2), Leglantiers (2), Maignelay-Montigny (2), Le Mesnil-en-Thelle, Mogneville (2), Moyenneville (3), Neuville-Bosc (2), Plessis-de-Roye (2), Ravenel (2), Ressons-sur-Matz (2), Ribécourt-Dreslincourt, Royaucourt (2), Roye-sur-Matz (2), Sains-Morainvillers (2), Suzoy (2).
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juillet 2001

Communes de Dives (2), Passel, Thiescourt (2), Ville (2).
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001

Communes d'Ablain-Saint-Nazaire, Aix-Noulette (3), Attin, Bouvigny-Boyeffles (3), Cambligneul (2), Dainville (2), Isbergues (3), Labourse (3), Lillers, Souchez (2), Tubersent (3), Wailly.
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2001

Commune de Saint-Lary-Soulan.
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 juillet 2001

Communes d'Aragnouet, Arreau (2), Avajan, Azet (2), Bordères-Louron (2), Bourisp, Cadéac-les-Bains (2), Camparan (2), Cazaux-Debat (2), Génos, Guchan, Hèches (3), Loudenvielle (2), Sailhan (2), Tuzaguet (2), Vielle-Louron, Vignec.
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2001

Communes de La Barthe-de-Neste (2), Bizous (2), Camous (2), Sarrancolin (2), Vielle-Aure.
DEPARTEMENT DE PARIS
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001

Commune de Paris.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001

Communes de Criel-sur-Mer (5), Etalondes (2), Eu (3), Flocques (2), Le Tréport (2).
DEPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001

Communes de Chavenay (3), Les Clayes-sous-Bois (2), Vélizy-Villacoublay (4), Versailles (3), Viroflay (3).
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001

Communes de Bougival, Le Chesnay (2), Rennemoulin.
DEPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001

Communes d'Andechy (2), Armancourt (2), Arvillers (2), Assainvillers (2), Ayencourt (2), Beaufort-en-Santerre (2), Beuvraignes (2), Bouchoir (2), Bouillancourt-la-Bataille (2), Bus-la-Mésière (2), Cagny, Caix (2), Carrépuis (3), Chaulnes (2), La Chavatte (2), Chilly (2), Courtemanche (2), Dancourt-Popincourt (2), Davenescourt (2), L'Echelle-Saint-Aurin (2), Erches (2), Ercheu (2), Etelfay (2), Fescamps (2), Folies (2), Fonches-Fonchette (2), Fouquescourt (2), Fransart (2), Fresnoy-en-Chaussée (2), Fresnoy-lès-Roye (2), Goyencourt (2), Gratibus (2), Grivillers (2), Gruny (2), Guerbigny (2), Hangest-en-Santerre (3), Hargicourt (3), Hattencourt (2), Laboissière-en-Santerre (2), Laucourt (2), Maucourt (2), Méharicourt (2), Mers-les-Bains (2), Mesnil-Saint-Georges (2), Montdidier (3), Omiécourt (2), Parvillers-le-Quesnoy (2), Piennes-Onvillers (2), Le Plessier-Rozainvillers (2), Punchy (2), Le Quesnel (3), Remaugies (2), Rollot (2), Rosières-en-Santerre (2), Rouvroy-en-Santerre (2), Roye (3), Sauvillers-Mongival (2), Thézy-Glimont, Tilloloy (2), Villers-aux-Erables (2), Villers-lès-Roye (2), Vrély (2), Warvillers (2).
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001

Communes d'Asnières-sur-Seine, Bourg-la-Reine (8), Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine.
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001

Commune de Bois-Colombes.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001

Communes de Le Blanc-Mesnil (3), Bondy (3), La Courneuve (4), Montreuil (2), Neuilly-Plaisance, Pantin (4), Saint-Denis, Villemomble (2).
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001

Communes d'Arcueil (4), Cachan (5), Chevilly-Larue (5), Fresnes (6), Gentilly (4), Ivry-sur-Seine, Maisons-Alfort.